Conditions générales de vente

Les CGV décrites ci-dessous sont valables pour toute création graphique réalisée par Alexis Veille.

1. Prestation

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ "Nature de la prestation" du contrat. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Aucun projet appelant à la haine, faisant l'apologie du terrorisme, à caractère raciste, misogyne et de manière générale toute forme de discours pouvant mener à des actes discriminatoires, ne sera traité.

 

2. Paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Alexis Veille». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

3. Droits patrimoniaux

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

4. Cession des droits

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Alexis Veille tant que les factures émises par Alexis Veille ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Alexis Veille dans le cadre de la commande. 

5. Fichiers de travail

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6. Droit de publicité

Alexis Veille se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Alexis Veille devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7. Contenu

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Alexis Veille, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Alexis Veille dans le cadre de sa mission, et garantit Alexis Veille contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

8. Livraison

Une fois que les éléments créatifs textuels et iconographiques nécessaires à la mission sont fournis par Le Client, un acompte de 50% figurant sur la facture lui sera demandé par Alexis Veille. Le Prestataire livrera une proposition de projet avec son nom en filigrane avant validation. Ce filigrane sera enlevé et une version haute définition, dans le format souhaité par le Client et selon les conditions de l'alinéa 5, sera transmise au Client après que celui-ci ait payé l'intégralité de la facture. Le Prestataire sera toutefois crédité sur le document.

Alexis Veille

167 rue de Strasbourg

71000 Mâcon

06 59 52 09 83

alexis.veille71@gmail.com

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Politique de confidentialité  —  Conditions générales de vente

SIRET : 844038448 00016